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Opérations de piquetage et de bornage à Gatineau et aux alentours
En cas de doute sur les limites d’une propriété ou si un litige vous oppose à votre voisin quant à celles-ci, il convient de faire appel à un arpenteur-géomètre. Ceci est également conseillé si vous souhaitez ériger un mur ou planter une haie en limite de propriété, par exemple. Les professionnels de Michel Fortin A.G. Inc. prennent en charge les opérations de piquetage ou de bornage à Gatineau et dans toute la région de l’Outaouais, dans le strict respect des mesures indiquées sur le cadastre ou le titre de propriété. Pour une intervention dans les règles de l’art, faites confiance à vos géomètres arpenteurs!
Le piquetage
Ce terme désigne les opérations effectuées par le géomètre, par lesquelles il donne son avis sur les limites d'un terrain. Celles-ci sont matérialisées par des repères de piquetage. Régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11 - voir site de l’OAGQ), le certificat de piquetage est valable au seul bénéfice du demandant.
Le bornage
Contrairement au piquetage, le bornage établit de façon permanente et sans appel la limite entre deux propriétés. Cette opération est souvent effectuée en cas de litige entre voisins quant à la « frontière » entre les deux terrains. Le bornage peut se faire à l'amiable ou être ordonné par voie judiciaire.
Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 469 à 475 du Code de procédure civile du Québec.
L’acte de bornage donne à l’arpenteur-géomètre toute latitude d’agir en tant qu’officier public et expert de la Cour. À ce titre, il est habilité à enquêter et à assigner des témoins.
À l’issue de son travail, le géomètre émet un avis argumenté quant à la limite qu’il estime la plus juste.
Si les parties en présence approuvent ses recommandations, l'arpenteur-géomètre pose les bornes. Il rédige, signe et fait signer par les parties le procès-verbal de bornage, qui est publié au Bureau de la publicité des droits et oblige les parties ainsi que leurs successeurs.
S'il y a contestation, l’affaire peut être portée devant un juge de la Cour supérieure.
